CGV
CGV de La Correctrice de l’Imaginaire – Services de bêta-lecture, correction et promotion du livre
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre La Correctrice de l’Imaginaire, entreprise spécialisée dans la bêta-lecture, la correction et la promotion du livre (ci-après désignée « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après désignée « le Client »).
2. Prestations proposées
Le Prestataire offre divers services, notamment :
- Bêta-lecture de manuscrits.
- Correction orthographique, grammaticale et stylistique.
- Promotion et accompagnement à la publication d’œuvres littéraires.
Les détails des services, leurs tarifs et délais d’exécution sont définis dans les devis acceptés par le Client.
3. Commande et acceptation
Toute commande de service implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- Acceptation du devis ou contrat par le Client.
- Paiement total ou partiel selon les modalités indiquées dans le devis.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des services sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA n’est pas applicable à la date d’établissement du devis.
Sauf disposition contraire, les paiements doivent être effectués :
- Par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées, conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes CGV.
5. Retards de paiement
Les services de La Correctrice de l’Imaginaire sont payables au comptant, sauf mention contraire figurant sur le devis ou dans des conditions convenues entre les parties.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture.
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
En cas de non-paiement prolongé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, voire de résilier le contrat après en avoir informé le Client. Les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire à titre d’indemnité.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Durant ce délai, le Client peut annuler sa commande sans frais ni justification, par l’envoi d’un courrier ou d’un email exprimant clairement sa décision.
Cependant, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution des services commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse et renoncer à son droit de rétractation. Cette renonciation est formalisée par la signature d’une déclaration écrite, comme stipulé à l’article 7 des présentes CGV.
7. Renonciation au droit de rétractation
Si le Client désire une exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il devra signer une renonciation :
Renonciation au délai de rétractation
« Je soussigné(e), [Nom, prénom], demande expressément que l’exécution des services commandés auprès de La Correctrice de l’Imaginaire débute immédiatement, avant l’expiration du délai légal de 14 jours. Je renonce ainsi à mon droit de rétractation conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation. »
Fait à : [Lieu]
Le : [Date]
Signature du client :
8. Exécution des services
Le Prestataire s’engage à exécuter les services conformément aux modalités définies dans le devis ou contrat. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon la nature de la prestation ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’exécuter le service pour une raison indépendante de la volonté du Prestataire, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra demander un remboursement ou une solution alternative.
9. Responsabilités
Le Prestataire s’engage à fournir des services de qualité, mais ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions éditoriales prises par le Client après réception des prestations.
- Des pertes financières, dommages indirects ou consécutifs liés à l’utilisation des services.
10. Propriété intellectuelle
Les services rendus n’emportent aucune cession de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle du Client sur ses œuvres. Le Client reste le seul titulaire des droits sur son manuscrit ou ses créations.
11. Données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des prestations, le Prestataire collecte et traite certaines données personnelles du Client, nécessaires à l’exécution du contrat (nom, prénom, coordonnées, informations de facturation, etc.).
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable en matière de protection de la vie privée. Le Prestataire s’engage à :
- Utiliser les données personnelles du Client uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations commandées.
- Garantir la confidentialité et la sécurité des données transmises, notamment en empêchant tout accès non autorisé.
- Ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf obligation légale ou avec le consentement exprès du Client.
Le Client dispose, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire par courrier ou email à l’adresse suivante : correctrice.de.l.imaginaire@gmail.com.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et pour satisfaire aux obligations légales en vigueur.
12. Litiges
En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes selon le droit français.
13. Médiation à la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
14. Acceptation des CGV
La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.